CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
1. Objet des présentes conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles OBJECTIV, organisme de formation et de bilan de compétences, fournit ses prestations à ses clients (ci-après « le Client »).
En sollicitant les services de OBJECTIV, le Client accepte sans réserve les présentes CGPS.
2. Identification du prestataire
Dénomination sociale : OBJECTIV
Adresse : 15 Cours Georges Clémenceau
Téléphone : 05 31 606 505
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
SIRET : 75267504100012
Responsable légal : Sandra Temim
3. Prestations proposées
OBJECTIV propose :
Des bilans de compétences.
Des accompagnements à la création ou à la reprise d’entreprise.
Des formations professionnelles sur mesure ou en groupe, dans des thématiques variées.
Le contenu des prestations est détaillé dans les propositions ou programmes remis au client.
4. Modalités d’exécution
Les prestations sont réalisées selon les termes convenus dans la proposition ou convention signée entre les parties :
Délais : Les prestations débuteront aux dates convenues entre OBJECTIV et le Client, sous réserve de la réception des documents nécessaires.
Lieu : Les prestations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, selon l’accord préalable des parties.
5. Tarifs et modalités de paiement
Tous nos prix sont indiqués net de taxe. Le Centre de Formation n’est pas soumis à la TVA (art 261-4-4° du code général des impôts). Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables sur présentation ou dès réception, sans escompte et à l'ordre d’ OBJECTIV.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, OBJECTIV se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Pour toute prestation un acompte de 30% du montant prévu par la commande est exigé à la conclusion du contrat. Le solde est payable par le client sur présentation de la facture et au plus tard le dernier jour de la formation.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au Client de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;
- indiquer explicitement sur la convention et de joindre au OBJECTIVune copie de l’accord de prise en charge ;
- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si OBJECTIV n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par OBJECTIV est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation d’ OBJECTIV, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, OBJECTIV pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
6. Obligations du prestataire
Objectiv s'engage à :
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir une prestation de qualité, conforme aux attentes définies avec le Client.
- Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.
- Fournir les documents contractuels requis (programme, convention, attestation).
7. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
- Respecter les délais de fourniture des documents ou validations demandées.
- S’acquitter des paiements selon les modalités convenues.
8. Documents contractuels
A la demande du Client, OBJECTIV lui fait parvenir séparément en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation professionnelle, conforme à la réglementation, sur laquelle figure le prix de la formation, cette convention vaut devis ; le programme de la formation ; le règlement intérieur et les présentes conditions générales de vente. Le client engage OBJECTIV lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. L’acceptation de la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle réalise la passation de la commande et l’inscription définitive.
Les dates, le lieu, et les horaires prévisionnels des formations sont inscrits sur les programmes, les conventions et les contrats de formation professionnelle.
Le client est informé par convocation adressée par tout moyen, au moins 5 jours avant leur commencement, des dates et lieux définitifs de réalisation des stages de formation.
A l’issue de la formation, le centre de formation délivre une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation, le cas échéant.
Abandon en cours de formation : En toute circonstance, toute formation commencée est intégralement facturée par le centre de formation au client dans les conditions définies à la commande, ainsi le OBJECTIV facturera une indemnité égale au montant total de la formation. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA ou le fonds d’assurance formation.
9. Résiliation et annulation
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Remise en cause et modification unilatérale de la commande
La remise en cause ou la modification de la commande est rendue possible soit du fait du centre de formation, soit du fait du client, dans les conditions suivantes :
Du fait du centre de formation. Le centre de formation se réserve expressément la faculté d’annuler ou de reporter les dates des stages de formation selon les modalités prévues ci-après.
Le centre de formation se réserve la faculté d’annuler ou de reporter à une date ultérieure le stage de formation, notamment en raison du nombre insuffisant de stagiaires et des spécificités de chaque stage, par écrit adressé au client au moins 10 jours avant la date prévisionnelle. Dans ces derniers cas le OBJECTIV remboursera toutes les sommes perçues.
Du fait du client. Il lui est accordé un droit de rétractation dans les 10 jours de la signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle sans que celui-ci puisse être exercé après la date de commencement du stage de formation.
Dans tous les cas de prestations de formation, tout renoncement par l’entreprise doit être notifié par écrit 1 mois avant le début de la formation, à défaut celui-ci s’engage au règlement de 50% du montant de l’action de formation au titre d’indemnité. Toute rétractation intervenant moins de 7 jours calendaires donnera lieu à une facturation d’une indemnité égale au montant
total de la prestation de formation.
10. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, documents et contenus fournis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Objectiv. Toute reproduction ou diffusion, partielle ou totale, est interdite sans accord écrit.
11. Responsabilité
La responsabilité de Objectiv est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou pour des conséquences résultant d’un usage inapproprié des services ou informations fournis.
12. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable en cas de non-exécution de ses obligations en raison d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).
13. Confidentialité
Objectiv et le Client s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre des prestations, sauf autorisation expresse ou obligation légale.
14. Traitement des données personnelles
Conformément au RGPD et à la législation française, Objectiv s’engage à protéger les données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations.
1. Finalités et types de données collectées
Les données collectées (nom, prénom, e-mail, fonction, informations nécessaires à la facturation) sont utilisées exclusivement pour :
- La gestion administrative et logistique des prestations.
- La communication avec les clients et participants.
- Le respect des obligations légales.
2. Droits des personnes concernées
Conformément à la loi, chaque personne peut exercer les droits suivants :
- Accès, rectification, suppression de ses données.
- Opposition et limitation du traitement.
- Portabilité des données.
Les demandes sont à adresser à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
3. Sécurité et conservation
Les données sont protégées par des mesures de sécurité adaptées et conservées uniquement le temps nécessaire, conformément aux obligations légales (5 ans pour les données administratives, 10 ans pour les données comptables). Pour les bilans de compétences, nous gardons votre synthèse 1 an et le Client signe une attestation de conservation et de remise du document. Il peut se réserver le droit de ne pas le signer, dans ce cas, nous la détruirons.
4. Partage des données
Les données ne sont partagées qu’avec des tiers habilités (organismes financeurs, autorités compétentes, sous-traitants respectant le RGPD) et jamais revendue
15. Réclamation et règlement des litiges
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt d’OBJECTIV qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
16. Acceptation des CGPS
La signature de la convention ou l’accord par écrit du Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS.
Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et la renonciation à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Le client reconnait en avoir pris connaissance préalablement.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le centre de formation ; la version prévalant entre le centre de formation et le client est celle en vigueur lors de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières, expressément consenties par écrit par le centre de formation venant les modifier ou compléter.
