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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le centre de formation propose la fourniture de prestations de services à tout client qui en fait la demande. Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et la renonciation à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Le client reconnait en avoir pris connaissance préalablement. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le centre de formation ; la version prévalant entre le centre de formation et le client est celle en vigueur lors de la passation de la commande. Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières, expressément consenties par écrit par le centre de formation venant les modifier ou compléter.

 

Documents contractuels

A la demande du Client, OBJECTIV lui fait parvenir séparément en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation professionnel, conforme à la réglementation, sur laquelle figure le prix de la formation, cette convention vaut devis ; le programme de la formation ; le règlement intérieur et les présentes conditions générales de vente. Le client engage OBJECTIV lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. L’acceptation de la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle réalise la passation de la commande et l’inscription définitive. Les dates, le lieu, et les horaires prévisionnels des formations sont inscrits sur les programmes, les conventions et les contrats de formation professionnelle. Le client est informé par convocation adressée par tout moyen, au moins 5 jours avant leur commencement, des dates et lieux définitifs de réalisation des stages de formation. A l’issue de la formation, le centre de formation délivre une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation, le cas échéant. Abandon en cours de formation : En toute circonstance, toute formation commencée est intégralement facturée par le centre de formation au client dans les conditions définies à la commande, ainsi le OBJECTIV facturera une indemnité égale au montant total de la formation. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA ou le fonds d’assurance formation.

 

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Remise en cause et modification unilatérale de la commande La remise en cause ou la modification de la commande est rendue possible soit du fait du centre de formation, soit du fait du client, dans les conditions suivantes : Du fait du centre de formation. Le centre de formation se réserve expressément la faculté d’annuler ou de reporter les dates des stages de formation selon les modalités prévues ci-après. Le centre de formation se réserve la faculté d’annuler ou de reporter à une date ultérieure le stage de formation, notamment en raison du nombre insuffisant de stagiaires et des spécificités de chaque stage, par écrit adressé au client au moins (6 jours) avant la date prévisionnelle. Dans ces derniers cas le OBJECTIV remboursera toutes les sommes perçues. Du fait du client. Il lui est accordé un droit de rétractation dans les 20 jours de la signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle sans que celui-ci puisse être exercé après la date de commencement du stage de formation. Dans tous les cas de prestations de formation, le client peut se rétracter sans payer d’indemnité s’il respecte un délai de prévenance d’au moins 20 jours avant la date prévisionnelle de commencement du stage de formation. A défaut et sauf cas de force majeure, le client sera facturé, à titre d’indemnité, d’un montant équivalent à 30% du montant de la prestation de formation commandée. Il appartient au client d’exercer sa faculté par lettre recommandée avec AR.

 

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués net de taxe. Le Centre de Formation n’est pas soumis à la TVA (art 261-4-4° du code général des impôts). Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables sur présentation ou dès réception, sans escompte et à l'ordre d’ OBJECTIV. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, OBJECTIV se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. Pour toute prestation un acompte de 30% du montant prévu par la commande est exigé à la conclusion du contrat. Le solde est payable par le client sur présentation de la facture et au plus tard le dernier jour de la formation.

 

Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;
- indiquer explicitement sur la convention et de joindre au OBJECTIV une copie de l’accord de prise en charge ;
- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au Client. Si OBJECTIV n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par OBJECTIV est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.

 

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Refus de commande Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation d’ OBJECTIV, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, OBJECTIV pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client a OBJECTIV en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’OBJECTIV pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

 

Renonciation

Le fait, pour OBJECTIV de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt d’OBJECTIV qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

 

Election de domicile

L'élection de domicile est faite par OBJECTIV à son siège social au – 15 cours Georges Clémenceau - 33000 BORDEAUX.

A. Responsable du traitement des données

Responsable du traitement des données personnelles dans le contexte de ce site Web conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) est :

SARL OBJECTIV,

15 cours Georges Clémenceau
33000 Bordeaux
FRANCE

Téléphone: +33531606505
Web: https://www.objectiv.fr
Email: contact [at] objectiv.fr

Avec cette déclaration de confidentialité des données, nous vous informons de l'étendue du traitement de vos données personnelles (ci-après uniquement les "données").

B. Traitement des données

Dans le cadre du fonctionnement de notre site Web, nous procédons à un traitement des données. Le traitement des données comprend également la divulgation par transmission.

Pour les transferts de données vers les États-Unis, la Commission européenne a pris une décision d'adéquation avec le bouclier de protection des données UE-États-Unis (the EU-US Privacy Shield). La Commission y certifie que les garanties de transfert de données vers les États-Unis basées sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis sont conformes aux normes de protection des données de l'UE. En ce qui concerne l'envoi de données aux États-Unis, nous avons identifié la participation de nos fournisseurs de services au bouclier de protection des données UE-États-Unis.

Les données spécifiques, les finalités de traitement, les bases juridiques, les destinataires et les transferts vers les pays tiers concernés sont énumérés ci-dessous :

a) Fichier journal (logfile)

Nous enregistrons votre visite sur nos sites Web. Les données suivantes sont traitées: nom du site Web récupéré, date et heure de récupération, quantité de données transférées, type et version du navigateur, système d'exploitation utilisé, URL du référent (le site Web précédemment visité), adresse IP et le fournisseur demandeur. Ceci est nécessaire pour assurer la sécurité du site. Nous traitons les données en conséquence sur la base de nos intérêts légitimes conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Le fichier journal sera supprimé après 18 mois, sauf s'il est nécessaire de clarifier ou de prouver des infractions concrètes connues au cours de la période de conservation.

b) Hébergement

Aux fins de l'hébergement, toutes les données à traiter dans le cadre de l'exploitation de ce site Web seront stockées. Ceci est nécessaire pour permettre le fonctionnement du site Web. Nous traitons les données en conséquence sur la base de nos intérêts légitimes conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Pour fournir notre présence en ligne, nous utilisons les services des fournisseurs d'hébergement Web auxquels nous fournissons les données ci-dessus.

c) Contact

Si vous nous contactez, vos données (nom, coordonnées, si fournies par vous) et votre message seront traités uniquement dans le but de traiter et de traiter votre demande. Nous traitons ces données sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ou de l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD pour traiter votre demande.

e) Compte client et facturation

Afin de télécharger les produits numériques inclus dans l'adhésion et de fournir les services inclus dans l'adhésion, notre site Web doit pouvoir vous identifier en tant que client. À cette fin, un compte client est automatiquement créé lors de l'acquisition d'une adhésion.
Les informations personnelles sont également collectées conformément aux lois fiscales locales et aux directives de l'Union européenne relatives à la TVA et à la comptabilité.
Vous consentez au stockage de vos données d'inventaire (nom, adresse, adresse électronique, nom de la société (le cas échéant), activité commerciale (le cas échéant), numéro de TVA (le cas échéant), adresse IP, pays en fonction de votre adresse IP et le navigateur Web que vous avez utilisé lors de votre inscription) ainsi que vos données d'utilisation (nom d'utilisateur, mot de passe).

Nous obtenons le consentement suivant :
"[] Je confirme par la présente que j'ai été pleinement informé de la politique de protection des données personnelles conformément au règlement général de l'Union européenne sur la protection des données et que je consens sans réserve au traitement de mes données personnelles. J'ai été informé de mes droits concernant mes données personnelles, y compris mon droit de retirer mon consentement à tout moment et mon droit de faire supprimer mes informations (droit d'être oublié) ainsi que les conséquences associées à ces actions et leur nature irrévocable. "
Vos données seront traitées sur la base de votre consentement conformément à l'article. 6 paragraphe 1 a) GDPR.

f) Achat

Nous traitons vos données de commande pour traiter le contrat d'achat. Le traitement des données est effectué en conséquence sur la base de l'art. 6 par. 1 b) du RGPD. Nous transmettons vos coordonnées à l'entreprise chargée de la livraison. S'il est nécessaire pour traiter le contrat d'achat, nous fournirons également votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone pour coordonner une date de livraison (Avis) à l'entreprise chargée de la livraison. 
Nous transférons vos données de transaction (nom, date de commande, mode de paiement, date d'envoi et / ou reçu, montant et bénéficiaire) au prestataire de services de paiement responsable du traitement du paiement.

g) Informations sur les tickets de support

Vous consentez au stockage de toute information identifiable que vous fournissez lors de la demande d'assistance par le biais de la fonctionnalité de tickets privés de notre système de tickets, y compris, mais de manière limitée, les informations de connexion à vos sites et toute autre information personnellement identifiable.
Nous utilisons ces informations pour vous fournir une assistance technique et technique et, en général, pour répondre à vos questions et répondre à vos demandes. Veuillez noter que lorsque vous soumettez un ticket public ou que vous fournissez la signature de votre système de ticket, vous n'avez aucune attente raisonnable en matière de confidentialité et, par conséquent, toute information fournie dans un billet public n'est pas soumise à notre déclaration de confidentialité.

h) Analyse du site et marketing

Afin de permettre l'utilisation de certaines fonctions, nous utilisons des cookies. Ce sont des paquets de données courts qui sont stockés sur votre appareil et échangés avec d'autres fournisseurs. Certains des cookies que nous utilisons sont immédiatement supprimés après la fermeture de votre navigateur (cookies de session).
D'autres cookies restent sur votre appareil et permettent à votre navigateur d'être reconnu lors de votre prochaine visite (cookies persistants). Vous pouvez supprimer tous les cookies stockés sur votre appareil et configurer les navigateurs communs pour empêcher le stockage des cookies. Dans ce cas, vous devrez peut-être réajuster certains paramètres chaque fois que vous visitez ce site Web et accepter l'impact de certaines fonctionnalités. Nous utilisons des cookies en relation avec les fonctionnalités suivantes :

  • Google Analytics
    Ce site utilise les services Google Analytics de Google LLC. Google Analytics utilise des «cookies» stockés sur votre ordinateur pour aider le site Web à analyser la manière dont les utilisateurs utilisent le site pendant leur visite. Les données collectées (y compris votre adresse IP tronquée) sont transmises et stockées sur un serveur contrôlé par Google, situé aux États-Unis.
    Google utilisera ces informations sur votre utilisation du site Web pour générer des rapports sur l'activité du site Web pour les opérateurs de sites Web et pour fournir d'autres services liés à l'activité du site Web et à l'utilisation d'Internet. Google ne liera pas l'adresse IP fournie par votre navigateur dans Google Analytics à d'autres données de Google.
    Google conservera les données relatives aux utilisateurs et aux événements pendant 26 mois.
    Vous pouvez désactiver l'installation et l'utilisation des cookies en configurant simplement votre navigateur Web. Cependant, vous ne pourrez pas accéder à toutes les fonctions du site de manière optimale. Si vous souhaitez empêcher le stockage de données personnelles (y compris votre adresse IP) et leur utilisation par Google, vous pouvez installer le plug-in: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout
    Pour plus d'informations, consultez les conditions d'utilisation https://www.google.com/analytics/terms/us.html et la politique de confidentialité https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr de Google Analytics.
  • reCAPTCHA
    Plusieurs de nos domaines utilisent le service reCAPTCHA de Google LLC pour protéger les soumissions et empêcher le spam sur le site. Il vérifie si vous êtes une personne pour empêcher que certaines fonctionnalités du site Web ne soient abusées par des robots de spam.
    En remplissant les formulaires à l'aide de ce plug-in, vous consentez à envoyer votre adresse IP et éventuellement d'autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA. Vos données seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Cependant, votre adresse IP sera d'abord tronquée par Google dans les États membres de l'UE - ou dans d'autres États faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen. Dans des cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et ensuite tronquée. Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L'adresse IP fournie à reCAPTCHA via votre navigateur ne sera fusionnée avec aucune autre donnée Google.
    Cette collecte de données est soumise aux règles de confidentialité de Google: https://policies.google.com/privacy?hl=fr.

i) Intégration de contenu externe

Nous utilisons un contenu dynamique externe pour optimiser la présentation et l'offre de notre site Web. Lors de la visite du site Web, une demande est automatiquement effectuée via l'API sur le serveur du fournisseur de contenu respectif, dans lequel certaines données de journal (par exemple, l'adresse IP des utilisateurs) sont transmises. Le contenu dynamique est ensuite transmis à notre site Web et y est affiché.

Nous utilisons du contenu externe en relation avec les fonctionnalités suivantes :

  • Inclusion de vidéos YouTube

    Nous insérons des vidéos provenant du site YouTube de YouTube LLC, 901 Cherry Ave. San Bruno, CA 94066, États-Unis ("YouTube"). Lors de la lecture des vidéos, les données du journal seront transmises aux serveurs de YouTube aux États-Unis. Ce traitement est basé sur notre intérêt légitime prédominant dans la commercialisation optimale de notre offre conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
    YouTube est certifié sous: https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active
    Plus d'informations sur: https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=en
  • Google Fonts
    Pour rendre la visite de notre site Web attrayante, nous utilisons des polices externes de Google-Fonts. Ceux-ci sont téléchargés lors de la visite du site de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, serveurs ("Google"). Google ne stocke pas de cookies dans votre navigateur. Selon nos informations, cependant, l'adresse IP de l'appareil de l'utilisateur est transférée à Google et stockée. Ce traitement repose sur notre intérêt légitime prédominant dans une commercialisation optimale de notre offre conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
    Google est certifié sous: https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active
    De plus amples informations sur la protection des données sont disponibles à l'adresse suivante: https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=en

C. Durée du stockage des données

Nous stockons uniquement les données personnelles aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées ou si votre consentement a été révoqué. En ce qui concerne les exigences légales de stockage, la durée de stockage de certaines données peut aller jusqu’à 10 ans, quel que soit le traitement.

D. Vos droits affectés

a) Informations

Sur demande, vous recevrez des informations sur toutes les données personnelles que nous avons stockées à votre sujet gratuitement à tout moment.

b) Modification, annulation, limitation du traitement (blocage), objection

Si vous ne consentez plus au stockage de vos données personnelles ou si celles-ci sont devenues incorrectes, nous prendrons, sur instructions appropriées, la suppression ou le blocage de vos données ou apporterons les corrections nécessaires (dans la mesure permise par la loi applicable). La même chose s’applique si nous devons traiter les données dans le futur uniquement de manière restrictive.
Veuillez noter que la suppression des données pendant une adhésion en cours entraînera votre incapacité à accéder aux services inclus dans l'adhésion. Cette action est IRRÉVERSIBLE et la durée restante de votre adhésion ne sera pas remboursée.

c) Portabilité des données

Sur demande, nous vous fournirons vos données dans un format standard, structuré et lisible par machine, afin que vous puissiez transférer les données à une autre personne sur demande.

d) Droit de recours

Il existe un droit de recours auprès de l'autorité de surveillance compétente:
(https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre8).

e) Retrait avec consentement avec effet pour l'avenir

Tout consentement donné peut être révoqué à tout moment avec effet pour l'avenir. Votre révocation n'affecte pas la licéité du traitement jusqu'au moment de la révocation.

f) Limites

Les données pour lesquelles nous ne pouvons pas identifier la personne concernée, par exemple, si elles ont été anonymisées à des fins d'analyse, ne sont pas couvertes par les droits ci-dessus. L'information, la suppression, le blocage, la modification ou le transfert à une autre société peuvent être possibles en ce qui concerne ces informations si vous nous fournissez des informations supplémentaires nous permettant de l'identifier.

g) Exercice de vos droits affectés

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles, des informations, des modifications, des blocages, des objections ou des suppressions de données ou si vous souhaitez transférer les données à une autre société, veuillez contacter contact [at] sigsiu.net.

Etat au 20.05.2018